Principaux éléments de la séance du 29 avril 2011

A l’occasion de la séance publique du 29 avril, les élus départementaux ont pris acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France effectué sur la gestion du Département pour la période 2006 – 2010.

Ce rapport vient pleinement conforter les analyses que nous développons depuis plusieurs mois sur la situation financière de notre collectivité et plus globalement de l’ensemble des départements.

Non seulement, la CRC reconnaît le sérieux de la gestion de l’exécutif départemental en ne pointant aucun dysfonctionnement ou anomalie, ce qui est déjà un motif important de satisfaction.

Mais surtout, la CRC confirme ce que nous disons depuis de nombreux mois sur l’insuffisante compensation par l’Etat des dépenses liées aux allocations nationales de solidarité et l’effet de ciseau généré par l’augmentation continue de ces dépenses.

La CRC indique ainsi que « le coût des dépenses sociales pèse pour 60% sur le budget de fonctionnement du Département, en constante augmentation de 2006 à 2009 » et que « les dotations allouées par l’Etat  en compensation des transferts en ce domaine ne couvrent que 64% des dépenses ».

La CRCreconnaît également que les difficultés connues par le Département au cours de l’année 2009 l’ont été d’abord en raison de la chute brutale et imprévisible des droits de mutation et que l’exécutif départemental a su prendre les mesures adaptées pour répondre à cette situation inédite, tout en « réussissant à maintenir un niveau d’investissement constant ».

Le constat de la CRC est donc clair et incontestable. Il vient infliger un cinglant démenti à tous ceux qui voulaient nier la réalité, présentaient nos arguments comme de simples postures politiques ou voulaient pointer la responsabilité de la majorité départementale dans les difficultés financières que nous rencontrons.

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Conformément à ses engagements, la majorité départementale a par ailleurs décidé de ne pas augmenter la taxe foncière sur les propriété bâties, seul impôt dont le Département peut encore moduler le taux.

Facialement, ce taux passera néanmoins de 12,85 à 15,24% dans la mesure où il intègre désormais la part régionale et la part des frais de gestion de la fiscalité locale rétrocédée par l’Etat.

A noter que le taux seine-et-marnais demeure ainsi inférieur à la moyenne nationale.

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Les élus ont ensuite approuvé le nouveau règlement départemental des transports scolaires applicable au 1^er septembre 2011 dans le cadre de la compétence désormais exercée par le Département sur délégation du STIF

La principale novation de ce règlement consiste en un élargissement du critère d’éligibilité de 5 à 3 km pour l’ensemble du territoire seine-et-marnais. Ce sont ainsi 142 communes qui vont devenir éligibles à la subvention départementale.

Soulignons que la Seine-et-Marne reste le seul département francilien à assurer la gratuité des transports scolaires.

Bien sûr, les différentes autorités organisatrices locales continueront à être étroitement associées à la mise en œuvre de cette compétence, notamment pour l’adapter au mieux aux spécificités et aux besoins locaux.

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Le Conseil général a également décidé d’apporter une subvention de 30 000 € pour la réalisation du « Festival de l’histoire de l’art » qui se tient du 27 au 29 mai 2011 au Château de Fontainebleau.

Initié par le Ministère de la Culture et de la Communication, ce Festival vise à accompagner l’introduction de l’histoire des arts dans les enseignements scolaires obligatoires, du primaire au lycée et à mettre en valeur cette discipline en rassemblant les professionnels et en l’ouvrant au grand public.

La programmation proposée s’articulera autour d’un thème, « La folie dans l’art » et d’un pays invité, l’Italie.

En soutenant cette initiative, le Département entend encourager les efforts de dynamisation du Château de Fontainebleau et renforcer la vocation touristique et culturelle de la Seine-et-Marne.

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La majorité départementale a ensuite présenté une motion pour l’égalité des chances des jeunes seine-et-marnais et pour un service public d’éducation, fort et équitable ; motion à laquelle les élus de l’opposition n’ont pas souhaité s’associer.

Pour les élus de la majorité, la Seine-et-Marne ne doit pas rester au dernier rang des départements en matière de taux d’encadrement dans le primaire.  Avec cette motion, ils soutiennent la mobilisation des représentants des parents d’élèves et des équipes éducatives de Seine-et-Marne.

Ils demandent solennellement au Gouvernement et à sa majorité l’arrêt immédiat des suppressions de postes dans l’Education nationale et exigent que les élèves seine-et-marnais bénéficient, dès la prochaine rentrée scolaire, d’un plan de rattrapage d’urgence afin qu’ils disposent de tous les moyens indispensables à une véritable égalité des chances.

Le Conseil général, opposé à la logique purement comptable qui anime la politique éducative du Gouvernement, entend, de son côté, maintenir l’éducation comme son premier poste d’investissement afin de faire bénéficier aux collégiens des meilleures conditions d’études possibles et d’équiper les collèges seine-et-marnais à la hauteur des attentes et des besoins de l’enseignement du 21^ème siècle.

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Enfin, l’Assemblée départementale a approuvé à l’unanimité son nouveau règlement intérieur qui institue notamment un régime de pénalités financières en cas d’absences répétées des élus en séances plénières du Conseil général et de la commission permanente.